Toutes vos formalités juridiques avec Agence Juridique !

A l’heure du tout numérique, beaucoup d’entrepreneurs décident de se lancer dans la création d’entreprise en ligne. Réussir à créer une entreprise en ligne implique de faire les bons choix. Cela nécessite aussi bien connaître les différents termes juridiques et les étapes pour ne pas commettre d’erreurs et prendre le risque de voir son dossier rejeté par l’administration. Cette procédure reste assez complexe et les écueils sont nombreux, nous allons donc vous montrer la marche à suivre lors d’une création d’entreprise et ces étapes clés.

Choisir la bonne forme juridique

Il existe plusieurs formes juridique est la première étape de la création d’entreprise en ligne est d’en choisir une. Si vous êtes seul dans votre projet, alors vous devez vous orienter vers une EURL ou SASU. Si vous souhaitez vous associer, alors ce sera sans doute SARL. Si vous souhaitez en plus une forme juridique flexible, par exemple pour créer une start-up vous devriez plutôt choisir la SAS. Si vous voulez fonder un patrimoine immobilier, vous pouvez choisir la SCI. Enfin, si vous voulez lancer une entreprise comme une activité artisanale avec votre famille il existe la SARL familiale dans laquelle vous pourrez vous associer avec vos enfants et parents. Si votre projet est plus modeste, l’auto entreprise constitue sans doute une option raisonnable.

Rédiger les statuts

La création d’entreprise en ligne comporte une autre étape importante : la rédaction des statuts. Ce sont ces statuts qui vont édicter les règles de base de votre entreprise. Encore une fois, cette étape varie forme juridique choisie pour créer votre entreprise en ligne. En effet, la SARL, EURL et SCI sont soumises à des règles strictes stipulées par le code de commerce pour la rédaction des statuts. Au contraire, avec la SAS et SASU vous disposez d’une grande liberté pour la rédaction des statuts.

Quel que soit le degré de liberté de rédaction, pour la création d’une entreprise en ligne, les statuts doivent mentionner obligatoirement certaines informations. Celles-ci sont par exemple l’adresse du siège social de l’entreprise, le nom du ou des gérants, la répartition des parts sociales de l’entreprise, la durée de la société, sa forme juridique.

La liberté de rédaction des statuts peut paraître très attirante car elle vous permet de créer l’entreprise comme vous le désirez. Cependant, cette grande liberté peut provoquer des difficultés puisque souvent la rédaction des statuts en SAS ou SASU est plus longue que pour une entreprise plus réglementée. C’est pourquoi nous vous conseillons de solliciter l’aide d’un prestataire en ligne pour rédiger vos statuts sans inquiétude !

Constituer un capital social

Pour la création d’une entreprise en ligne vous devez constituer un capital social. Le capital social minimum est souvent d’1 €. Si vous choisissez le capital social en numéraire vous devrez réunir une certaine somme d’argent puis la déposer sur un compte bancaire professionnel dans une banque physique ou en ligne. Vous pouvez aussi placer l’argent chez un notaire ou encore à la caisse des dépôts et des consignations. La somme sera libérée sur présentation d’un extrait K-Bis. Il est possible que vous ne puissiez libérer qu’une certaine partie de capital social à la création de votre entreprise. Vous avez la possibilité faire des apports en nature et ainsi apporter des biens au capital social de votre entreprise. Vous serez peut-être amené à nommer un commissaire aux apports. Si cette possibilité est prévue dans les statuts il vous sera également possible créer le capital social avec des apports en industrie.  Selon la forme juridique, vous pourrez faire un choix entre capital social variable et capital social fixe.

Publier une annonce légale 

La publication d’une annonce légale est une autre étape clé de la création d’entreprise en ligne. Cette annonce publiée dans un journal d’annonces légales devra mentionner certains renseignements nécessaires à l’identification de la société. Il est actuellement très facile de faire cette formalité en ligne sur l’une des multiples plateformes digitales qui proposent un service de publication en ligne d’annonce légale de constitution.

Il vous sera possible d’écrire votre avis avec l’aide d’un outil en ligne. Puis vous pourrez la valider et enfin la commander en ligne. Si l’annonce est conforme, vous recevrez par mail l’attestation de parution de l’avis de constitution de votre société dans les plus brefs délais à partir de la réception de votre règlement. Vous devrez payer entre 150 et 200€.

Le dossier d’immatriculation au RCS

La dernière étape clé pour créer une entreprise en ligne est la constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation. Depuis 2010, il est possible d’effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne en passant par le site du Greffe. C’est ainsi plus rapide ! Effectuer en ligne cette demande d’immatriculation est assez simple. Vous devez simplement vous inscrire sur le site infogreffe, de remplir le formulaire en ligne sur la plateforme. Évidemment, les pièces à joindre sont différentes selon le statut juridique choisi, mais il faut en général au moins joindre les pièces suivantes :

•   Un exemplaire des statuts signés et paraphés,

•    la preuve de dépôt des fonds,

•    un justificatif de domicile (siège social),

•    une copie de la CNI du président de la société,

•    une preuve sur l'honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le président de la société,

•    la preuve de la publication d'annonce légale,

•    un formulaire de création d’entreprise comme le formulaire MO ou M1. 

Ensuite, vous devrez payer les frais d’immatriculation par carte bancaire en paiement sécurisé. Le coût des frais de greffe est variable selon la forme juridique choisie.

Si le dossier est complet vous recevrez rapidement votre extrait K-Bis et serez en mesure de lancer votre société !

Mettre en place un business plan

Lors de la création d’entreprise en ligne, la mise d’un business plan constitue un plus qui peut faire la différence ! C’est même une étape cruciale si vous voulez obtenir un prêt auprès d’une banque. En effet, le business plan vous permettra persuader le banquier de l’intérêt de votre projet et de l’aide financière qu’il doit vous donner pour la création de votre entreprise en ligne.

Le but du business plan est d’élaborer une prévision du chiffre d’affaires, du résultat net et déterminer la rentabilité de votre entreprise.

Tout d’abord, vous allez présenter votre offre et surtout présenter le besoin auquel elle répond. La deuxième étape est de montrer qui va payer, comment et pourquoi. C’est-à-dire identifier votre marché cible ainsi que la concurrence.

Plus tard, vous allez décrire votre plan d’action et enfin les prévisions financières et l’opportunité d’investissement.

Créer une SAS en ligne c’est simple, rapide et peu couteux. La SAS ou Société par Action Simplifiée est la forme juridique privilégiée par les start-up ! En effet, le statut SAS composé de deux actionnaires au minimum va leur conférer une liberté totale lors de la rédaction des statuts. En conséquence, créer une SAS en ligne permet aux actionnaires d’établir leurs propres règles de fonctionnement. Si vous avez un projet entrepreneurial et que vous souhaitez opter pour un statut SAS : il convient de bien s’informé en amont.

Créer une SAS en ligne : la rédaction des statuts

Pour créer une SAS en ligne, il vous faut procéder à la rédaction des statuts de votre société. Cette étape est dotée de peu de règles, c’est l’un des avantages de la SAS. Les statuts doivent être clairs et sans équivoque. À défaut, ils devront être modifiés. Leur modification étant très couteuse, il est préférable de solliciter l’aide d’un professionnel. Les statuts se réalisent sous seing privé ou par acte authentique. Ils illustrent l’organisation de la SAS.

Ainsi, les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l’objet social et le siège social de la SAS. La dénomination sociale est le nom de la société : ce nom doit être disponible afin d’éviter tout litige avec une entreprise qui utiliserait la même dénomination.

Lors de la rédaction des statuts vous devez préciser la forme juridique et la durée de vie de votre SAS : la durée légale d’une entreprise est de 99 ans.

De plus, vous devez inscrire les apports, la répartition des actions ainsi que le montant du capital social. Les bornes de l’exercice social de la SARL doivent être mentionnées.

En outre, il convient d’expliciter les clauses prévues par les actionnaires. À noter qu’il est impératif de préciser l’identité de ces derniers dans les statuts.

Créer une SAS en ligne : dépôt du capital social

Avant de créer une SAS en ligne, il vous devez organiser une réunion avec l’ensemble des actionnaires afin qu’ils puissent mettre en commun leurs apports (des apports en numéraire, en nature ou en industrie). De plus, vous pouvez opter pour un capital fixe ou variable. En cas de variation du capital, si vous optez pour un capital fixe : cela entrainera un coût. À contrario, si vous optez pour un capital variable : la modification du capital social ne génère pas de coût.

Enfin, il est nécessaire d’ouvrir un compte à la banque : 50% du capital social doit être libéré lors de la création la SAS et le solde à cinq ans.

Créer une SAS en ligne : publication d’un avis de création au JAL

Cette étape est obligatoire pour créer une SAS en ligne. En effet, vous devez publier un avis de création de SAS au journal d’annonces légales. Le coût de cette publication varie entre 150 et 200 €.

Créer une SAS en ligne : déposition du dossier de constitution

Pour créer une SAS, il est indispensable de l’immatriculer afin qu’elle puisse devenir une personne morale. Vous devez avant tout déposer un dossier de constitution de société auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce du département de votre siège social. Vous devrez joindre les pièces suivantes :

-       une copie des statuts signés et paraphés ;

-       l'attestation de dépôt du capital social ;

-       un justificatif de domicile du siège social;

-       une copie conforme à l'original de la CNI du président de la société ;

-       une preuve de non condamnation à une interdiction de gérer par le président de la SAS;

-        le formulaire M0 rempli;

-       la preuve de publication d'annonce légale.

Les tarifs varient selon que vous soyez sur la liste des bénéficiaires effectifs ou non. En effet, si vous êtes sur la liste, les frais de greffes sont de 24,64 €. À défaut, vous devrez payer la somme de 39,42 €.

Une fois que la société sera immatriculée, vous obtiendrez un k-bis sous 48h !

 Que signifie fermer une EURL ?

Une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL dont elle est issue.

Fermer une EURL revient à radier son inscription auprès du centre de formalité des entreprises ou registre du commerce et des sociétés. Cette radiation correspond à la dissolution liquidation de l’EURL. La dissolution et la liquidation sont deux étapes successives. La dissolution correspond aux tâches administratives qui entrainent la fermeture de la société, tandis que la liquidation de l’EURL correspond à la vente de tous les actifs restant pour rembourser les possibles dettes de l’EURL. Pour que la dissolution d’une EURL soit possible, il faut que l’EURL soit en mesure de payer ses dettes. Si l’EURL n’est pas en mesure de payer ses dettes, l’associé unique doit déposer le bilan, déclarer la cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce.

La dissolution d’une EURL

La décision de dissolution d’une EURL est prise par l’associé unique de l’EURL. Cette décision est consignée dans un procès-verbal. Dans ce procès-verbal de dissolution doivent apparaitre entre autres : la décision de dissolution par l’associé unique, le nom du liquidateur désigné et la cessation des fonctions du gérant.

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Enfin, un dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à la radiation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.

Ce dossier comporte : un exemplaire du procès-verbal de dissolution de l’EURL, un formulaire M2 rempli en 3 exemplaires, un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration de non condamnation du liquidateur.

Il convient ensuite de faire enregistrer plusieurs exemplaires du procès-verbal de dissolution aux impôts.

La liquidation d’une EURL

Le liquidateur est la personne désignée par le dirigeant de l’EURL pour 3 ans maximum, qui va procéder à la liquidation de celle-ci. Il doit pour cela réaliser l’actif et apurer le passif. C’est-à-dire vendre les immobilisations et stocks de l’entreprise et payer les dettes de l’EURL.

Suite à cela, le liquidateur de l’EURL établi les comptes de clôture de l’EURL. La clôture de liquidation de l’EURL se solde par la constatation du boni ou mali de liquidation. Le boni ou mali de liquidation de l’EURL correspond à la différence entre l’actif et le passif de l’entreprise à sa clôture. Si l’actif de l’EURL est supérieur à son passif, alors c’est un boni de liquidation. Celui- ci peut être partagé entre les associés selon leurs parts du capital de l’entreprise, dans le cas d’une EURL, le boni de liquidation revient à l’actionnaire unique de l’EURL. Le boni de liquidation est considéré comme une distribution de dividende aux associés, à ce titre, le boni de liquidation est soumis à l’impôt.

Si le passif de l’EURL est plus élevé que l’actif, dans ce cas la différence entre actif et passif correspond au mali de liquidation de l’EURL. Cela signifie que chacun des associés de l’entreprise, dans le cas d’une EURL, l’associé unique, doit procéder au règlement des pertes.

La liquidation de l’EURL doit être approuvée par l’associé unique par un procès-verbal et une publication d’un avis d’approbation de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

Un dossier de liquidation doit enfin être transmis au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit entre autres comporter un formulaire M4 correctement complété en 3 exemplaires, un exemplaire du procès-verbal d’approbation de clôture de la dissolution, un exemplaire des comptes de liquidation et un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales.

Coût des formalités de fermeture d’une EURL

La fermeture d’une EURL est une procédure coûteuse. En effet la dissolution elle-même entraine de nombreux frais. Tous d’abord, l’enregistrement du procès-verbal qui coûte de 375 à 500€ selon le capital de l’EURL. La publication dans un journal d’annonce légale coûte quant à elle 100 à 200€. Enfin, le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce doit être accompagné d’un chèque de 195,38€.

La liquidation, l’avis de clôture de la liquidation de l’EURL dans un journal d’annonce légale revient à 70 à 140€ et enfin lors de l’enregistrement du procès-verbal d’approbation de clôture de la dissolution, 2,5% du boni de liquidation doivent être versés au tribunal de commerce. 

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