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01 février 2019

Fermer une EURL : le guide pratique

 Que signifie fermer une EURL ?

Une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL dont elle est issue.

Fermer une EURL revient à radier son inscription auprès du centre de formalité des entreprises ou registre du commerce et des sociétés. Cette radiation correspond à la dissolution liquidation de l’EURL. La dissolution et la liquidation sont deux étapes successives. La dissolution correspond aux tâches administratives qui entrainent la fermeture de la société, tandis que la liquidation de l’EURL correspond à la vente de tous les actifs restant pour rembourser les possibles dettes de l’EURL. Pour que la dissolution d’une EURL soit possible, il faut que l’EURL soit en mesure de payer ses dettes. Si l’EURL n’est pas en mesure de payer ses dettes, l’associé unique doit déposer le bilan, déclarer la cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce.

 

La dissolution d’une EURL

La décision de dissolution d’une EURL est prise par l’associé unique de l’EURL. Cette décision est consignée dans un procès-verbal. Dans ce procès-verbal de dissolution doivent apparaitre entre autres : la décision de dissolution par l’associé unique, le nom du liquidateur désigné et la cessation des fonctions du gérant.

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Enfin, un dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à la radiation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.

Ce dossier comporte : un exemplaire du procès-verbal de dissolution de l’EURL, un formulaire M2 rempli en 3 exemplaires, un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration de non condamnation du liquidateur.

Il convient ensuite de faire enregistrer plusieurs exemplaires du procès-verbal de dissolution aux impôts.

  

La liquidation d’une EURL

Le liquidateur est la personne désignée par le dirigeant de l’EURL pour 3 ans maximum, qui va procéder à la liquidation de celle-ci. Il doit pour cela réaliser l’actif et apurer le passif. C’est-à-dire vendre les immobilisations et stocks de l’entreprise et payer les dettes de l’EURL.

Suite à cela, le liquidateur de l’EURL établi les comptes de clôture de l’EURL. La clôture de liquidation de l’EURL se solde par la constatation du boni ou mali de liquidation. Le boni ou mali de liquidation de l’EURL correspond à la différence entre l’actif et le passif de l’entreprise à sa clôture. Si l’actif de l’EURL est supérieur à son passif, alors c’est un boni de liquidation. Celui- ci peut être partagé entre les associés selon leurs parts du capital de l’entreprise, dans le cas d’une EURL, le boni de liquidation revient à l’actionnaire unique de l’EURL. Le boni de liquidation est considéré comme une distribution de dividende aux associés, à ce titre, le boni de liquidation est soumis à l’impôt.

Si le passif de l’EURL est plus élevé que l’actif, dans ce cas la différence entre actif et passif correspond au mali de liquidation de l’EURL. Cela signifie que chacun des associés de l’entreprise, dans le cas d’une EURL, l’associé unique, doit procéder au règlement des pertes.

La liquidation de l’EURL doit être approuvée par l’associé unique par un procès-verbal et une publication d’un avis d’approbation de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

Un dossier de liquidation doit enfin être transmis au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit entre autres comporter un formulaire M4 correctement complété en 3 exemplaires, un exemplaire du procès-verbal d’approbation de clôture de la dissolution, un exemplaire des comptes de liquidation et un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales.

  

Coût des formalités de fermeture d’une EURL

La fermeture d’une EURL est une procédure coûteuse. En effet la dissolution elle-même entraine de nombreux frais. Tous d’abord, l’enregistrement du procès-verbal qui coûte de 375 à 500€ selon le capital de l’EURL. La publication dans un journal d’annonce légale coûte quant à elle 100 à 200€. Enfin, le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce doit être accompagné d’un chèque de 195,38€.

La liquidation, l’avis de clôture de la liquidation de l’EURL dans un journal d’annonce légale revient à 70 à 140€ et enfin lors de l’enregistrement du procès-verbal d’approbation de clôture de la dissolution, 2,5% du boni de liquidation doivent être versés au tribunal de commerce. 

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06 juillet 2018

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