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11 avril 2019

Créer une SAS en ligne

 

Créer une SAS en ligne c’est simple, rapide et peu couteux. La SAS ou Société par Action Simplifiée est la forme juridique privilégiée par les start-up ! En effet, le statut SAS composé de deux actionnaires au minimum va leur conférer une liberté totale lors de la rédaction des statuts. En conséquence, créer une SAS en ligne permet aux actionnaires d’établir leurs propres règles de fonctionnement. Si vous avez un projet entrepreneurial et que vous souhaitez opter pour un statut SAS : il convient de bien s’informé en amont.

 

Créer une SAS en ligne : la rédaction des statuts

Pour créer une SAS en ligne, il vous faut procéder à la rédaction des statuts de votre société. Cette étape est dotée de peu de règles, c’est l’un des avantages de la SAS. Les statuts doivent être clairs et sans équivoque. À défaut, ils devront être modifiés. Leur modification étant très couteuse, il est préférable de solliciter l’aide d’un professionnel. Les statuts se réalisent sous seing privé ou par acte authentique. Ils illustrent l’organisation de la SAS.

Ainsi, les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l’objet social et le siège social de la SAS. La dénomination sociale est le nom de la société : ce nom doit être disponible afin d’éviter tout litige avec une entreprise qui utiliserait la même dénomination.

Lors de la rédaction des statuts vous devez préciser la forme juridique et la durée de vie de votre SAS : la durée légale d’une entreprise est de 99 ans.

De plus, vous devez inscrire les apports, la répartition des actions ainsi que le montant du capital social. Les bornes de l’exercice social de la SARL doivent être mentionnées.

En outre, il convient d’expliciter les clauses prévues par les actionnaires. À noter qu’il est impératif de préciser l’identité de ces derniers dans les statuts.

 

Créer une SAS en ligne : dépôt du capital social

Avant de créer une SAS en ligne, il vous devez organiser une réunion avec l’ensemble des actionnaires afin qu’ils puissent mettre en commun leurs apports (des apports en numéraire, en nature ou en industrie). De plus, vous pouvez opter pour un capital fixe ou variable. En cas de variation du capital, si vous optez pour un capital fixe : cela entrainera un coût. À contrario, si vous optez pour un capital variable : la modification du capital social ne génère pas de coût.

Enfin, il est nécessaire d’ouvrir un compte à la banque : 50% du capital social doit être libéré lors de la création la SAS et le solde à cinq ans.

 

Créer une SAS en ligne : publication d’un avis de création au JAL

Cette étape est obligatoire pour créer une SAS en ligne. En effet, vous devez publier un avis de création de SAS au journal d’annonces légales. Le coût de cette publication varie entre 150 et 200 €.

 

Créer une SAS en ligne : déposition du dossier de constitution

Pour créer une SAS, il est indispensable de l’immatriculer afin qu’elle puisse devenir une personne morale. Vous devez avant tout déposer un dossier de constitution de société auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce du département de votre siège social. Vous devrez joindre les pièces suivantes :

-       une copie des statuts signés et paraphés ;

-       l'attestation de dépôt du capital social ;

-       un justificatif de domicile du siège social;

-       une copie conforme à l'original de la CNI du président de la société ;

-       une preuve de non condamnation à une interdiction de gérer par le président de la SAS;

-        le formulaire M0 rempli;

-       la preuve de publication d'annonce légale.

 

Les tarifs varient selon que vous soyez sur la liste des bénéficiaires effectifs ou non. En effet, si vous êtes sur la liste, les frais de greffes sont de 24,64 €. À défaut, vous devrez payer la somme de 39,42 €.

Une fois que la société sera immatriculée, vous obtiendrez un k-bis sous 48h !

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